Programa: Choses à Savoir
Fecha de publicación: martes 12-marzo / 8:00am

Escuchar Podcast más reciente

Partager
Choses à Savoir

Sobre este episodio

La tutelle et la curatelle sont des situations qui sont souvent confondues. Il est vrai qu'elles comportent des similitudes. En premier lieu, elles sont toutes deux des mesures de protection juridique. Elles permettent en effet de protéger une personne majeure en situation de dépendance ou de vulnérabilité des erreurs qu'elle peut commettre ou de l'exploitation dont elle peut être la victime. De même, la mise sous tutelle comme la mise sous curatelle sont décidées par le tribunal judiciaire. Par ailleurs, qu'elle soit sous tutelle ou sous curatelle, la personne a la plénitude de ses droits civiques, et peut voter, sans aucune intervention du tuteur ou du curateur. Dans les deux cas, elle peut également se marier en toute liberté, résider où bon lui semble ou fréquenter qui elle veut. ...Mais aussi des différences Ces deux mesures de protection juridique ne sont pourtant pas semblables en tous points. On trouve les principales différences, entre la tutelle et la curatelle, dans les questions relatives au patrimoine et à la gestion financière. Ainsi, le majeur sous curatelle peut accomplir seul ce qu'on appelle les actes d'administration, autrement dit ceux qui relèvent de la gestion courante. Au contraire, c'est le tuteur qui, agissant par représentation, gère les finances de la personne sous tutelle. Pour faire une donation ou modifier son patrimoine, la personne sous curatelle a besoin de l'assistance de son protecteur juridique, alors que, dans le cas de la tutelle, c'est le tuteur seul qui prend les mesures nécessaires. Un majeur sous curatelle peut rédiger seul son testament, alors que le majeur sous tutelle a besoin de l'autorisation du juge. Par contre, il peut le résilier de son propre chef. De même, une personne sous curatelle peut conclure ou rompre un contrat de travail, tandis que le tuteur agit, dans ce cas, au nom du majeur sous tutelle. Par ailleurs, la personne sous curatelle peut rédiger librement ses directives anticipées, qui précisent ses souhaits quant à la fin de vie, alors que, pour cela, le majeur sous tutelle a besoin de l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Learn more about your ad choices. Visit megaphone.fm/adchoices

Podcast similares que te pueden interesar

Otros audios sobre temas parecidos al de este episodio, de distintos programas y podcasters françaiss.

MOMENT CULTE - Top Chef : le coup de gueule de Pierre Bénichou

Alors que les Grosses Têtes débattent de l'élimination d'un candidat de...

Les Grosses Têtes
27-abril / Mis à jour il y a 1 año, 2 meses, 1 día
Les masterclasses d'On va déguster 6/6 : La Masterclass de Hélène Darroze

durée : 00:54:10 - On va déguster - par : François-Régis Gaudry - Des Landes...

On va déguster
30-marzo / Mis à jour il y a 1 año, 2 meses, 29 días
Top Chef, ce que j'en pense

durée : 00:04:04 - La chronique de Ahmed Sparrow -

L'humour d'Inter
26-marzo / Mis à jour il y a 1 año, 3 meses, 2 días
Procès Sarkozy : comment se défend l'ancien président accusé de corruption

Depuis le 6 janvier, l’ancien président Nicolas Sarkozy est jugé avec 12...

Code source
31-enero / Mis à jour il y a 1 año, 4 meses, 28 días
Manu dans le 6/10 : Le best-of
08-enero / Mis à jour il y a 1 año, 5 meses, 20 días
Explora más audios sobre estos temas

Otros temas relacionados

Más videos sobre temas relacionados

Más episodios de Choses à Savoir

Ver todos

Pourquoi faut-il mouiller son verre avant de se servir une bière ?

Je réponds de façon claire et directe à cette question en deux minutes ! Learn more about your ad...

Escuchar

Qu'est-ce que la "nuit américaine" au cinéma ?

La "nuit américaine" est un procédé utilisé au cinéma pour tourner en plein jour des scènes qui,...

Escuchar

Pourquoi des essais nucléaires permettent de connaitre l’âge de baleines ?

Je réponds de façon claire et directe à cette question en deux minutes ! Learn more about your ad...

Escuchar

Vous ne savez pas quelle radio écouter ?

Écouter la radio française en direct